On savait depuis lundi que le régulateur wallon de l’énergie ne s’opposerait pas à un ultime report de l’entrée en vigueur du tarif prosumer tel que le lui a demandé le ministre régional de l’Energie, Philippe Henry (Ecolo). La Cwape vient néanmoins de préciser sa position dans un avis officiel paru sur son site. Elle rappelle qu’elle a été sollicitée pour donner son accord à une prolongation d’un premier report de quatre mois, déjà sollicité par le gouvernement wallon, et qui devait arriver à échéance le 1er mai prochain. L’exécutif avait promis un délai bien plus long (jusqu’en 2025 !) aux détenteurs de panneaux photovoltaïques (les « prosumers ») avant que ceux-ci ne soient contraints de contribuer aux frais de gestion du réseau électrique (ce qu’ils ne font que partiellement à cette heure) par l’application d’un nouveau tarif. Un délai de cinq ans refusé par la Cwape, seule autorisée à fixer la tarification. Une première tentative du gouvernement de contourner la compétence de cette dernière avait d’ailleurs été sévèrement retoquée par le Conseil d’Etat à la fin de l’année dernière. L’exécutif régional avait donc dû se contenter de ce report de quatre mois pour boucler un nouveau projet. Mais pour cause de confinement, les gestionnaires de réseau ne sont plus en mesure de se rendre chez les prosumers pour installer les compteurs à double flux (aussi dits « communicants ») qui doivent permettre de mesurer les quantités d’électricité effectivement prélevées et injectées sur le réseau afin d’appliquer un tarif prosumer proportionnel et non un forfait. Un contretemps qui justifie, selon le ministre, que l’on reporte encore de quelques mois l’entrée en vigueur de la nouvelle facturation.
Un peu court
Un argument que la Cwape juge un peu court. « La Cwape reconnaît la réalité de cette impossibilité, même si elle est limitée, momentanée et qu’elle n’est pas de nature à remettre en cause le tarif », indique-t-elle dans son avis. C’est que pour la Cwape, il reste « nécessaire de mettre (le tarif prosumer) en application le plus rapidement possible, à l’instar de ce qui prévaut dans les autres Régions du pays, et ce pour la bonne marche du secteur ainsi que pour une contribution équitable de tous les Wallons dans le financement du réseau de distribution ».
Dans ces conditions, le régulateur explique que, puisque le nouveau report demandé « aura pour effet d’apporter une aide aux prosumers concernés en cette période de confinement », il juge plus opportun « qu’une réflexion soit menée à propos d’une aide plus générale » qui pourrait également être apportée aux non-prosumers qui sont « également touchés par les effets de cette crise sanitaire ». La Cwape suggère par exemple de pouvoir faire bénéficier les personnes les plus touchées du statut de client protégé et du tarif social qui l’accompagne. Puisque ce dernier est un tarif fédéral, il permettrait aux propriétaires d’installations photovoltaïques d’« échapper » au tarif prosumer régional pour la durée de la crise.
La Cwape suggère également une possible indemnisation des prosumers « préjudiciés par la non-installation du compteur double flux ». Cette prime pourrait être financée via une « obligation de service public » des gestionnaires de réseau (GRD) répercutée sur la facture de l’ensemble des consommateurs. La Cwape dit se tenir « à la disposition du ministre pour étudier et formaliser cette piste ».
En conséquence, ce n’est que si le gouvernement ne parvenait pas, « pour des raisons impérieuses, opérationnelles ou de timing », à concrétiser ces mesures d’accompagnement temporaire telles que suggérées par la Cwape que cette dernière consentirait à un nouveau report « pour une période strictement calquée sur la durée des mesures (de confinement, NDLR) réellement en lien avec les acteurs concernés décidées par le Conseil national de sécurité, augmentée d’un éventuel délai raisonnable et limité pour permettre aux GRD de reprendre les opérations de placement des compteurs ».
Un avis dont le gouvernement va devoir tenir compte, lui qui se dirigeait vers un système de primes (185 euros pour l’installation du compteur et 400 euros pour de l’équipement domotique) combiné à un rachat de l’électricité non autoconsommée et injectée en surplus sur le réseau (Le Soir du 18 avril 2020). Fort occupés par la crise sanitaire (lire ci-dessus), les ministres n’ont plus que huit jours pour aboutir à une solution que l’on espère enfin définitive.
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